Code de procédure pénale

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment unique des experts en empreintes génétiques

Résumé. Les experts en empreintes génétiques ne doivent prêter serment qu'une seule fois pour la justice.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Serment unique pour les analystes d'empreintes génétiques

Résumé. Les personnes habilitées à analyser des empreintes génétiques pour la justice ne doivent prêter serment qu'une seule fois, lors de leur première mission.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?) sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.

Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article D47-12