Code de procédure pénale

Titre VI : De la contrainte judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La contrainte judiciaire et ses effets

Résumé. Si tu paies tes amendes avant ou pendant ta peine de prison, le procureur peut annuler la peine et te rembourser les jours passés en prison.

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Fin de l'emprisonnement pour paiement des jours-amendes

Résumé. Si une personne paie toutes ses amendes avant ou pendant son emprisonnement, le procureur peut annuler la peine et rembourser les jours déjà passés en prison.

Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1 (Annulation automatique des demandes pour paiement effectué).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire

Résumé. Les personnes détenues suite à une contrainte judiciaire ont les mêmes règles que les condamnés, sauf pour les réductions de peine.

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1 (Conditions d'application des réductions de peine).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article D569
Article D570