En vigueur depuis le 8 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'emprisonnement pour paiement des jours-amendes
Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1 (Annulation automatique des demandes pour paiement effectué).
1 version
3 cités
1 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation