Code de procédure pénale

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes et contrôles d'identité

Résumé. Ce texte explique comment les enquêteurs peuvent demander des documents, saisir des biens et auditionner des personnes pendant une enquête.
Déplacé31 octobre 2016

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 26 mai 2019

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Documentation des réquisitions dans les enquêtes

Résumé. L'article explique comment les réquisitions pour des enquêtes doivent être documentées, en mentionnant ces actes dans un procès-verbal existant et en annexant les documents requis sous forme papier ou numérique.

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

Déplacé31 octobre 2016

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 26 mai 2019

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Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations numériques sous un format spécifique lors d'enquêtes.

Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête), il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

Déplacé31 octobre 2016

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Rôle des policiers dans la garde à vue

Résumé. Un policier peut demander à un autre service de prévenir les proches, l'avocat, le médecin ou l'interprète d'une personne en garde à vue.

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue) ;
2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) ;
4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).
L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.

Déplacé31 octobre 2016

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Résumé de l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale

Résumé. Un procès-verbal récapitulatif de garde à vue doit mentionner les informations et demandes faites par la personne gardée à vue, ainsi que les suites qui leur ont été données.

Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue) mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.

Déplacé31 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Enregistrement des interrogatoires en garde à vue

Résumé. L'article explique comment les interrogatoires en garde à vue pour crime sont enregistrés et conservés.

Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.

L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue).

Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des enquêtes
Article D15-5
Article D15-5-1
Article D15-5-2
Article D15-5-3
Article D15-6
Chapitre II : Des contrôles d'identité