Code de procédure pénale

Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale dans les DOM

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique aussi dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique aussi dans les départements d'outre-mer.

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la procédure pénale.

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;

2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.

En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice

Résumé. L'article D600-2 du Code de procédure pénale précise les règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en définissant les rôles des magistrats et du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D599
Article D600-1
Article D600-2