En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Application du code de procédure pénale en outre-mer
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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1 conumérotation