Code de procédure pénale

Titre II : De la détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de détention en prison

Résumé. Ce titre du Code de procédure pénale explique comment les personnes sont détenues en prison, avec des règles pour leur traitement, leur sécurité et leur préparation à la réinsertion.

En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 décembre 1998

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Définitions des termes relatifs aux détenus

Résumé. L'article définit les termes 'détenus', 'condamnés' et 'prévenus' dans le contexte des mesures privatives de liberté.

Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 (Exécution des peines pénales), le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) n'est pas pris en considération à cet égard.

Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.

En vigueur du 28 janvier 1983 au 28 décembre 2010, puis depuis le 1 février 2022

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Interdictions de contact pendant l'incarcération

Résumé. Les interdictions de contact ou de paraître restent en vigueur même pendant l'incarcération, sauf si levées par un juge.

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal (Règles et suspension de la probation), les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation), prononcées par une juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.
Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal doit de nouveau intervenir, conformément aux dispositions des articles R. 631-1 (Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement) et R. 631-3 (Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement) du code pénitentiaire, au moment de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) du code civil, la dépose du bracelet intervient dans les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.
Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une juridiction pénale ou civile.

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 29 décembre 2010

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Régime des détenus prévenus et condamnés

Résumé. Les détenus accusés d'un crime et condamnés pour un autre sont traités comme des condamnés, sauf s'ils ont besoin d'aide pour leur défense.

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5 (Désignation des magistrats pour la gestion des dossiers de détention), ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Procédure pour les déclarations des détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire des demandes ou des recours auprès d'un fonctionnaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux fins de les recevoir et de les transmettre.
Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire.
Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du présent code, de procéder auprès des détenus.

En vigueur depuis le mercredi 25 février 1959

Titre II : De la détention
Article D50
Article D51
Article D52
Article D52-1
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues