Code de procédure pénale

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

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Consultation de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut être consultée pour donner son avis sur des questions juridiques complexes.

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation