Section précédente
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
D47-14 — D47-26
Section parente
Livre IV
De quelques procédures particulières
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Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
D47-27 — D47-28-2
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Section 1 : De l'hospitalisation d'office
Section 2 : Des autres mesures de sûreté
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
