Code de procédure pénale
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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Procédure et décisions pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux
Résumé. Ce titre explique comment les tribunaux traitent les personnes avec des troubles mentaux pendant une procédure pénale, y compris leur hospitalisation ou leur obligation de soins.
En vigueur depuis le samedi 19 avril 2008
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives