Code de procédure pénale

Titre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les amendes de transport

Résumé. Des règles spécifiques pour les amendes de transport en Île-de-France et contre la SNCF.
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Compétence du procureur de Paris pour les amendes forfaitaires majorées

Résumé. Le procureur de Paris peut établir des titres exécutoires pour les amendes majorées liées à des contraventions dans les transports en Île-de-France.

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié.

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Compétence de l'officier du ministère public de Bordeaux pour les amendes forfaitaires majorées

Résumé. L'officier du ministère public à Bordeaux peut établir des titres exécutoires pour les amendes forfaitaires majorées concernant des contraventions commises contre la SNCF sur le territoire métropolitain.

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français.

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié.

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Application des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les amendes forfaitaires sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 (Compétence du procureur de Paris pour les amendes forfaitaires majorées) et D. 46-1-2 (Compétence de l'officier du ministère public de Bordeaux pour les amendes forfaitaires majorées) et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des dispositions devant le tribunal de police

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent devant le tribunal de police qu'ailleurs.

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises) sont applicables devant le tribunal de police.

Titre III→Titre III : Du jugement des contraventions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Titre III
Article D46-1-1
Article D46-1-2
Article D46-1-3
Article D46-1-4