Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue)Art. 706-112-1Protection des majeurs en garde à vueLorsqu'une personne en garde à vue est sous mesure de protection juridique, la police doit prévenir son tuteur ou curateur, et s'assurer qu'elle a un avocat et un examen médical., il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :
1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;
2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête..
Les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue)Art. 706-112-1Protection des majeurs en garde à vueLorsqu'une personne en garde à vue est sous mesure de protection juridique, la police doit prévenir son tuteur ou curateur, et s'assurer qu'elle a un avocat et un examen médical. et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées)Art. 133-1Droits des personnes arrêtéesLors d'une arrestation, le procureur est informé et la personne a le droit de prévenir un proche, de voir un médecin et d'avoir un avocat.,141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire)Art. 141-4Rétention d'une personne sous contrôle judiciaireLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne sous contrôle judiciaire si elle suspecte une violation de ses obligations, pour vérifier sa situation et l'entendre.,709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée)Art. 709-1-1Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnéeLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne condamnée pour vérifier si elle respecte ses obligations, avec des droits comme prévenir un proche ou voir un avocat. et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine)Art. 716-5Arrestation et rétention pour exécution de peineLes procureurs peuvent autoriser les forces de l'ordre à arrêter une personne condamnée chez elle entre 6h et 21h, qui peut être retenue 24h pour vérifications..
Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2 (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales)Art. 706-112-2Protection des majeurs protégés dans les procédures pénalesSi une personne suspectée d'un crime ou délit grave est sous protection juridique, la police doit prévenir son tuteur ou curateur pour qu'elle soit aidée par un avocat., les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.