Code de procédure pénale

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

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Procédure pour la pollution maritime et la protection des biens culturels

Résumé. Ce titre explique comment les tribunaux jugent les cas de pollution en mer et les dommages aux trésors culturels marins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime

Résumé. L'article D47-13-1 du code de procédure pénale désigne les tribunaux compétents pour juger des infractions de pollution maritime dans différentes zones géographiques.

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine), les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires ou tribunal de première instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant aux ressorts des cours d'appel

ou du tribunal supérieur d'appel de :

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.

Saint-Denis de La Réunion

Saint-Denis de La Réunion.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Déplacé1 juin 2019

En vigueur du 25 novembre 2007 au 25 mai 2019, puis depuis le 1 juin 2019

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Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénales

Résumé. Les tuteurs ou curateurs de majeurs protégés doivent être informés de leurs droits, comme désigner un avocat ou demander un examen médical, lors d'une procédure pénale.

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue), il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :

1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;

2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue).

Les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées),141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2 (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales), les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les infractions maritimes

Résumé. L'article D47-13-2 du Code de procédure pénale désigne les tribunaux compétents pour juger des infractions liées à la pollution des eaux maritimes et aux atteintes aux biens culturels maritimes.

En application des dispositions de l'article 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes), sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime), dans les circonscriptions définies à ce tableau.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires→Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 30 mars 2017

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Article D47-13-1
Article D47-14
Article D47-13-2