Code de procédure pénale

Titre II : Du faux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende en cas de refus de vérification d'un faux document

Résumé. Si la Cour de cassation refuse de vérifier un faux document, tu pourrais devoir payer une amende.

En vigueur depuis le 14 juillet 1968 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Amende pour demande rejetée d'inscription de faux

Résumé. Si ta demande de vérifier un faux document devant la Cour de cassation est refusée, tu peux devoir payer une amende entre 30 et 150 euros.

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 1968

Titre II : Du faux
Article D47-1