Article D47-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation civile pour inscription de faux devant la Cour de cassation
Résumé Une demande rejetée coûte de 30 à 150 euros d'amende à la Cour de cassation.
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.
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