Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus
Résumé. Pour les règles D.76, D.515 et D.520, on considère comme parents ceux qui exercent réellement l'autorité parentale sur le mineur.
Pour l'application des articles D. 76 (Dossier d'orientation pour les détenus)Art. D.76Dossier d'orientation pour les détenusLes détenus avec plus de deux ans de prison restants ont un dossier d'orientation pour choisir la meilleure prison, en tenant compte de leur santé et situation., D. 515 (Régime spécial pour détenus de moins de 21 ans)Art. D.515Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansLes jeunes détenus de moins de 21 ans suivent un régime spécial qui met l'accent sur l'éducation et la formation. et D. 520 (Mesure de protection individuelle pour mineurs détenus)Art. D.520Mesure de protection individuelle pour mineurs détenusQuand un mineur est en prison, le chef d'établissement peut le mettre sous protection spéciale pour le protéger, en suivant l'avis d'une équipe, mais il garde ses droits comme les visites. aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
En vigueur du 21 novembre 2011 au 30 décembre 2018, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022
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Utilisation des moyens audiovisuels dans les débats contradictoires
Résumé. L'article explique qu'on ne peut pas utiliser de moyens audiovisuels pour le débat contradictoire prévu par l'article 883-2, sauf si la personne est d'accord ou si son transport pourrait causer des problèmes.
Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte)Art. 883-2Débat contradictoire pour les demandes de libération à MayotteÀ Mayotte, si une personne est détenue depuis plus de six mois et demande sa libération, le juge doit organiser un débat contradictoire avec son avocat avant de refuser., il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.