Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus
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Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2007
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Créé le 21 novembre 2011 · En vigueur du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
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Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 8 juin 2022