Code de procédure pénale

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé9 juin 2022

Créé le 1 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus

Résumé. Pour les règles D.76, D.515 et D.520, on considère comme parents ceux qui exercent réellement l'autorité parentale sur le mineur.
Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Abrogé9 juin 2022

Créé le 21 novembre 2011 · En vigueur du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 8 juin 2022

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Article D601
Article D602