Code de procédure pénale

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé9 juin 2022
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Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus

Résumé. Pour les règles D.76, D.515 et D.520, on considère comme parents ceux qui exercent réellement l'autorité parentale sur le mineur.

Pour l'application des articles D. 76 (Dossier d'orientation pour les détenus), D. 515 (Régime spécial pour détenus de moins de 21 ans) et D. 520 (Mesure de protection individuelle pour mineurs détenus) aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

Transféré9 juin 2022

En vigueur du 21 novembre 2011 au 30 décembre 2018, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens audiovisuels dans les débats contradictoires

Résumé. L'article explique qu'on ne peut pas utiliser de moyens audiovisuels pour le débat contradictoire prévu par l'article 883-2, sauf si la personne est d'accord ou si son transport pourrait causer des problèmes.

Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 8 juin 2022

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Article D601
Article D602