Code de procédure pénale

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna

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Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des procédures d'exécution