Code de procédure pénale

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action publique et instruction

Résumé. Ce livre explique comment les procureurs, la police et les juges travaillent ensemble pour enquêter sur les crimes et préparer les procès.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III : Des juridictions d'instruction
Titre IV : Dispositions communes