Code de procédure pénale
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Action publique et instruction
Résumé. Ce livre explique comment les procureurs, la police et les juges travaillent ensemble pour enquêter sur les crimes et préparer les procès.
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III : Des juridictions d'instruction
Titre IV : Dispositions communes