En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 9 juin 2022
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Modalités d'application de la détention à domicile sous surveillance électronique
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) et des articles 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) à 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à R. 57-14 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) et R. 57-16 (Placement sous surveillance électronique) à R. 57-18 (Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire) du présent code, et R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile), R. 622-2 (Validation du système de surveillance électronique), R. 622-4 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile), R. 622-6 (Pose du bracelet électronique), R. 622-7 (Enregistrement des condamnés sous surveillance électronique), R. 622-8 (Contrôle des personnes sous surveillance électronique), R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-19 (Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile) et R. 622-22 (Contrôle des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique) et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal ou des articles 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) et 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
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