Code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile avec bracelet électronique est une peine encadrée par des règles strictes sur sa mise en place, son exécution et les exceptions possibles.

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 9 juin 2022

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Modalités d'application de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. L'article explique comment la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est appliquée, en suivant les règles prévues par d'autres articles du code de procédure pénale et du code pénitentiaire.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) et des articles 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) à 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à R. 57-14 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) et R. 57-16 (Placement sous surveillance électronique) à R. 57-18 (Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire) du présent code, et R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile), R. 622-2 (Validation du système de surveillance électronique), R. 622-4 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile), R. 622-6 (Pose du bracelet électronique), R. 622-7 (Enregistrement des condamnés sous surveillance électronique), R. 622-8 (Contrôle des personnes sous surveillance électronique), R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-19 (Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile) et R. 622-22 (Contrôle des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique) et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal ou des articles 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) et 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions et suivi

Résumé. L'article explique comment se déroule la détention à domicile sous surveillance électronique, notamment les règles pour choisir le lieu et poser le dispositif.

Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile) déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;

Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code (Procès-verbal de pose du bracelet électronique) déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.
Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code (Contrôle des mesures de détention à domicile), le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Délais pour la pose du bracelet électronique

Résumé. Un condamné doit se présenter pour la pose d'un bracelet électronique dans un délai de 5 ou 30 jours selon les cas, sinon il risque d'être emprisonné.

Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de l'article 471 (Libération d'un prévenu détenu après jugement), dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision ;
2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.
Il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe le condamné que s'il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, le juge de l'application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée.
Si la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, elle est adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la décision.
Au moment de la pose, le personnel de l'administration pénitentiaire informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Un juge décide où et quand un condamné doit rester chez lui avec un bracelet électronique, sous peine d'emprisonnement.

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), après audition du condamné assisté, le cas échéant, de son avocat.
Dans ce cas, il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, un avis de convocation à comparaître devant ce magistrat dans un délai qui ne saurait excéder trente jours. Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est adressée dans les meilleurs délais.
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, si le condamné ne se présente pas devant ce magistrat, ce dernier pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée.
Le magistrat informe alors l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée dans un délai maximal de cinq jours à compter de la décision du juge de l'application de peine prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 1 février 2022

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Suspension de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être suspendue en cas d'incarcération ou pour des raisons familiales, sociales, médicales ou professionnelles.

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal (Règles et suspension de la probation), cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Le juge de l'application des peines peut, conformément à l'article 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) du présent code, autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant d'une personne mineure condamnée, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à modifier les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu mentionné au deuxième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits), lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la peine et dans le respect des suspensions ordonnées en application du présent article. Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Information des victimes sur la fin d'une peine

Résumé. Les victimes peuvent être informées de la fin d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, et garder leur adresse confidentielle.

Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation) , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine. Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la peine.

La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné). La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat.

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Détention à domicile pour mineurs sous surveillance électronique

Résumé. Un mineur condamné à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suivi par le juge des enfants et un service spécialisé, avec l'accord de ses représentants légaux.

Lorsque le condamné est mineur, les attributions confiées au juge de l'application des peines par les dispositions du présent titre sont exercées par le juge des enfants.
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 49-83 (Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions et suivi). Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique.
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.
Lors de l'audition prévue par le premier alinéa de l'article D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique), le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués.
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Retard de pose du bracelet électronique

Résumé. Le retard dans la pose d'un bracelet électronique ne rend pas les convocations invalides, mais le service pénitentiaire doit en informer le juge.

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Titre Ier bis : De la contrainte pénale→Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au lundi 23 mars 2020

Titre Ier bis : De la contrainte pénale
Article D49-82
Article D49-83
Article D49-84
Article D49-85
Article D49-86
Article D49-87
Article D49-88
Article D49-89
Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles