Code de procédure pénale

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des tribunaux et assistants spécialisés en matière économique

Résumé. Cette section explique quels tribunaux jugent les infractions économiques et financières, ainsi que les conditions pour devenir assistant spécialisé.

En vigueur depuis le 3 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Résumé. L'article D47-2 du code de procédure pénale indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour juger certaines infractions économiques et financières dans le ressort de deux cours d'appel spécifiques.

Par application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

Bastia

Bastia

Versailles

Nanterre

En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont compétents pour juger des infractions économiques et financières complexes sur des territoires étendus.

Par application des dispositions de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX
judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles

Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunaux

Résumé. Pour devenir assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire, il faut avoir un diplôme de niveau bac+4 dans des domaines comme la comptabilité ou le droit, et au moins quatre ans d'expérience professionnelle.

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements),704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) et 705-1 (Compétence exclusive pour les délits financiers), si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Comptabilité ;

II.-Finances ;

III.-Gestion des entreprises ;

IV.-Droit des affaires ;

V.-Droit commercial ;

VI.-Droit monétaire et financier ;

VII.-Droit de l'urbanisme ;

VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;

IX.-Droit de la consommation ;

X.-Droit fiscal ;

XI.-Droit douanier ;

XII.-Droit bancaire ;

XIII.-Droit boursier ;

XIV.-Droit des marchés publics ;

XV.-Droit de la concurrence.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Article D47-2
Article D47-3
Article D47-4