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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Titre XIII bis

De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

D47-5 — D47-6

Code de procédure pénale

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Article D47-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Résumé L'article D47-2 dit quels tribunaux jugent certaines infractions économiques et financières en fonction de la cour d'appel.

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

|COURS D'APPEL|TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS| |-------------|--------------------------------| | Bastia | Bastia | | Versailles | Nanterre |

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Article D47-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence territoriale des tribunaux judiciaires en matière d'infractions économiques et financières

Résumé Certains tribunaux peuvent juger des infractions économiques et financières dans des régions spécifiques.

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

|TRIBUNAUX
judiciaires compétents|COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :| |---------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse | | Lille | Amiens, Douai, Reims, Rouen | | Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom | | Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes | | Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy | | Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles | | | Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon | | Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes | | Fort-de-France | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |

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1 cité

Article D47-4

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Conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière économique et financière

Résumé Des experts en économie ou finance avec un diplôme bac+4 et 4 ans d'expérience peuvent être assistants spéciaux dans un tribunal.

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1,704,705 et 705-1, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Comptabilité ;

II.-Finances ;

III.-Gestion des entreprises ;

IV.-Droit des affaires ;

V.-Droit commercial ;

VI.-Droit monétaire et financier ;

VII.-Droit de l'urbanisme ;

VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;

IX.-Droit de la consommation ;

X.-Droit fiscal ;

XI.-Droit douanier ;

XII.-Droit bancaire ;

XIII.-Droit boursier ;

XIV.-Droit des marchés publics ;

XV.-Droit de la concurrence.

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