Code de procédure pénale

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

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Coopération française avec la CPI pour les crimes graves

Résumé. La France aide la Cour pénale internationale à juger les crimes graves et dit quelles cours françaises peuvent traiter ces affaires.

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Titre Ier→Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

En vigueur du dimanche 14 juillet 1968 au mardi 8 mai 2012

Titre Ier
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre