En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Notification des décisions judiciaires aux détenus
Pour l'application des dispositions de l'article 555-1 (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.
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