Code de procédure pénale

Titre IV : Des citations et significations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions judiciaires

Résumé. Les articles expliquent comment les décisions judiciaires sont communiquées aux personnes concernées, y compris en cas d'absence ou de délais prolongés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Notification des décisions judiciaires aux détenus

Résumé. Un chef de prison ou un employé désigné peut informer un détenu d'une décision judiciaire.

Pour l'application des dispositions de l'article 555-1 (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Notification d'un exploit judiciaire à domicile

Résumé. Un huissier doit informer une personne par lettre recommandée ou simple si un document judiciaire a été remis à son domicile.

Conformément aux dispositions de l'article 557 (Remise de documents par un huissier), lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :
1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Signification d'un acte par un huissier de justice

Résumé. L'article explique comment un huissier de justice peut signifier un acte à une personne en son absence, en laissant une copie à son étude ou à la mairie.

Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire) sont précisées par le présent article.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'exploit à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. La mention de cette faculté est portée dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lettre simple ou l'avis de passage prévus par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire).
L'avis de passage prévu par le quatrième alinéa de l'article 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire) doit être daté et indique que la copie de l'exploit signifié à l'étude de justice doit être retirée dans les plus brefs délais, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, l'avis de passage mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Il y a signification à personne si l'intéressé se présente à l'étude pour retirer la copie de l'exploit, même sans avoir signé l'avis de réception de la lettre recommandée ou sans avoir renvoyé le récépissé.
La copie de l'exploit est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prolongation du délai de signification d'une décision

Résumé. Le procureur de la République, le procureur général ou la partie civile peuvent prolonger jusqu'à trois mois le délai pour signifier une décision.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général ou de la partie civile.
Le ministère public et la partie civile peuvent prévoir ce délai de trois mois dans leur requête initiale. Ils peuvent également proroger le délai jusqu'à trois mois lorsque l'huissier les informe qu'il n'a pu accomplir la signification dans le délai de quarante-cinq jours initialement prévu.
Ces délais courent à compter de la réception par l'huissier de la requête du ministère public ou de la partie civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Délai de signification par un huissier

Résumé. Un huissier doit informer rapidement le ministère public s'il ne peut pas remettre un document dans les délais prévus.

Dans le cas prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier), l'huissier qui constate qu'il n'a pu accomplir ses diligences à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ou dans celui prévu dans la requête du ministère public ou de la partie civile doit en informer ce dernier ou cette dernière dès que possible, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai.
En l'absence de prorogation du délai conformément aux dispositions de l'article D. 46-5 (Prolongation du délai de signification d'une décision), l'huissier lui retourne l'exploit accompagné des procès-verbaux relatant les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Validité d'une signification après délai

Résumé. Un acte judiciaire reste valable même s'il est livré après le délai prévu.

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Droits d'un prévenu lors d'une citation

Résumé. Un acte de citation informe une personne qu'elle peut demander un avocat à tout moment et explique comment obtenir de l'aide juridictionnelle.
L'acte de citation établi en application de l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Notifications électroniques en procédure pénale

Résumé. Les notifications judiciaires peuvent être faites par voie électronique dans certains cas, selon des modalités précises.

Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1 (Significations électroniques dans les procédures pénales).

Transféré31 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 31 octobre 2016

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Validité d'un acte judiciaire après un délai prolongé

Résumé. Un acte judiciaire reste valable même s'il est livré après le délai normal de 45 jours ou de trois mois.

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Titre IV : Des citations et significations
Article D46-2
Article D46-3
Article D46-4
Article D46-5
Article D46-6
Article D46-6-1
Article D46-6-2
Article D46-6-3
Article D46-7