Code de procédure pénale

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens de communication dans les procédures pénales

Résumé. Les articles expliquent comment utiliser la technologie pour interroger des personnes à distance, enregistrer leurs déclarations, signer des documents électroniquement et communiquer les décisions de justice.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les moyens de télécommunication peuvent être utilisés pendant une enquête ou un procès pour interroger des personnes à distance.

Lorsque les dispositions des articles 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) et R. 53-33 (Utilisation des télécommunications en procédure pénale) à R. 53-39 (Serment de l'interprète par télécommunication) relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Procédures pour enregistrer des déclarations à distance

Résumé. L'article explique comment les juges d'instruction ou de détention peuvent enregistrer les déclarations de personnes interrogées dans différents endroits.

Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'article R. 53-37 (Valeur des déclarations dans les procès-verbaux) prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article.

Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.

Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'article D. 47-12-3 (Signature de procès-verbaux à distance). Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Signature de procès-verbaux à distance

Résumé. L'article explique comment signer un procès-verbal à distance en utilisant des moyens électroniques, comme la télécopie.

Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé. L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.

Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure.

Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Communication des décisions judiciaires en détention provisoire

Résumé. En cas de détention provisoire, les décisions du juge peuvent être communiquées par visioconférence et une trace écrite est conservée.

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Utilisation des moyens de télécommunication devant une juridiction

Résumé. Si des appels vidéo sont utilisés en jugement, cela doit être noté, et la décision est lue à la personne via l'appel si elle est présente ou détenue.

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.

Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Procès-verbal technique pour les procédures à distance

Résumé. Un procès-verbal technique est dressé lors de l'utilisation de moyens de télécommunication pour des auditions ou confrontations, mentionnant les tests et heures de connexion.

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Article D47-12-1
Article D47-12-2
Article D47-12-3
Article D47-12-4
Article D47-12-5
Article D47-12-6