En vigueur depuis le 17 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciaires
Lorsque les dispositions des articles 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) et R. 53-33 (Utilisation des télécommunications en procédure pénale) à R. 53-39 (Serment de l'interprète par télécommunication) relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.
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