Code de procédure pénale

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

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Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Résumé. Ce chapitre décrit comment protéger les enfants victimes d'abus sexuels pendant les enquêtes et les procès.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre Ier : Dispositions générales