Code de procédure pénale
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Résumé. Ce chapitre décrit comment protéger les enfants victimes d'abus sexuels pendant les enquêtes et les procès.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre Ier : Dispositions générales