Code de procédure pénale

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et transmission de preuves en matière de traite et prostitution

Résumé. Les policiers peuvent garder des preuves illicites liées à la traite des êtres humains ou à la prostitution des mineurs pendant trois mois avant de les détruire.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine

Résumé. Les contenus illicites liés à la traite des êtres humains ou à la prostitution des mineurs peuvent être conservés par la police pendant trois mois, dans des conditions sécurisées, avant d'être transmis pour analyse et finalement détruits.

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.

Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières) et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.

Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.

A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission contrôlée d'images de pédopornographie

Résumé. Les policiers peuvent transmettre des images de pédopornographie non identifiantes, fournies par un centre spécialisé, uniquement sur demande écrite.

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
Article D47-8
Article D47-9