Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé14 juin 2010
En vigueur depuis le 31 janvier 1956
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- Art. 1 Fonctionnement et recrutement au CNAC
- Art. 2 Article 2
- Art. 2-1 Fonctions du Centre national de la cinématographie
- Art. 3 Nomination du directeur général du centre national de la cinématographie
- Art. 4 Article 4 – Abrogé
- Art. 5 Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie
- Art. 6 Gestion du budget du centre national de la cinématographie
- Art. 7 Dépenses du centre national de la cinématographie
- Art. 8 Sources de financement du centre national de la cinématographie
- Art. 9 Répartition du budget du centre national
- Art. 10 Gestion des cotisations professionnelles
- Art. 11 Contrôle financier du centre national
- Art. 12 Décret sur le personnel du centre national de la cinématographie
- Art. 13 Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques
- Art. 13-1 Sanctions du CNCA pour non-respect des aides à l'audiovisuel
- Art. 14 Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques
- Art. 15 Carte d'identité professionnelle pour les collaborateurs du cinéma
- Art. 16 Exclusivité de l'autorisation pour les revues d'actualités cinématographiques
- Art. 17 Autorisation des ministres à soutenir financièrement la société cinématographique
- Art. 18 Déclarations de recettes cinématographiques
- Art. 19 Visa requis pour la représentation cinématographique
- Art. 20 Taxe sur les visas cinématographiques
- Art. 21 Modalités d'application de la taxe sur les visas cinématographiques
- Art. 22 Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film
- Art. 23 Programme de spectacle cinématographique
- Art. 24 Concession de droits de représentation pour films de moins de 5 ans
- Art. 25 Base de calcul de la participation proportionnelle aux recettes de billets
- Art. 26 Pouvoirs du directeur général sur la location de films
- Art. 27 Article 27
- Art. 28 Métrage d'un film
- Art. 29 Article 29 – Abrogation
- Art. 30 Contrat de projection cinématographique : délai de trois jours
- Art. 30-1 Article 30-1
- Art. 30-2 Article 30-2
- Art. 30-3 Article 30-3
- Art. 30-4 Article 30-4
- Art. 30-5 Article 30-5
- Art. 30-6 Article 30-6
- Art. 30-7 Article 30-7
- Art. 30-8 Article 30-8
- Art. 31 Registre public au Centre national de la cinématographie
- Art. 32 Enregistrement obligatoire du titre d'un film
- Art. 33 Inscription obligatoire des actes relatifs aux films déposés
- Art. 33-1 Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique
- Art. 33-2 Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques
- Art. 33-3 Publication des transferts de droits cinématographiques au registre public
- Art. 33-4 Remise d'actes en langue étrangère avec traduction française
- Art. 34 Rang des inscriptions et publications
- Art. 35 Nantissement : privilège établi par inscription
- Art. 36 Encaissement direct des revenus cinématographiques
- Art. 37 Fonctions et responsabilités du conservateur des registres cinématographiques
- Art. 38 Exonération de timbre pour les registres cinématographiques
- Art. 39 Perception d'émoluments pour requêtes et délivrances
- Art. 40 Nomination du conservateur des registres cinématographiques et audiovisuels
- Art. 41 Rang des droits cinématographiques après la loi 1944
- Art. 42 Vente aux enchères d’œuvres cinématographiques
- Art. 43 Notification aux créanciers après achat hors enchères
- Art. 44 Transparence des recettes cinématographiques
- Art. 44-1 Article 44-1
- Art. 44-2 Article 44-2
- Art. 45 Taxe sur le prix des entrées au cinéma
- Art. 46 Taxe sur les entrées de cinéma, taux et majoration pour contenus sensibles
- Art. 47 Taxe mensuelle pour les exploitants de cinéma
- Art. 48 Contrôle des déclarations de taxe cinématographique
- Art. 49 Rectification et majorations de la taxe cinématographique
- Art. 50 Article 50 – Abrogé
- Art. 51 Article 51 - Abrogation
- Art. 52 Article 52 - Article abrogé
- Art. 53 Taxe de sortie des films (tarifs et exemptions)
- Art. 54 Article 54 - Abrogation
- Art. 55 Article 55 (abrogé)
- Art. 56 Article 56 – Abrogation
- Art. 57 Article 57 (abrogé)
- Art. 58 Article 58 - Article abrogé
- Art. 59 Article 59 (abrogé)
- Art. 60 Article 60 (abrogé)
- Art. 61 Article 61 - Abrogé
- Art. 62 Article 62 - Article abrogé
- Art. 63 Priorité de paiement des fonds de production cinématographique
- Art. 64 Article 64 - Article abrogé
- Art. 65 Article 65 (abrogé)
- Art. 66 Article 66 (Article abrogé)
- Art. 67 Article 67 abrogé
- Art. 68 Paiement des dépenses de production via les recettes futures
- Art. 69 Limitation du privilège des actionnaires sur le concours financier
- Art. 70 Application des articles 63 et 68 en cas de faillite d’un producteur
- Art. 71 Article 71 - Abrogation
- Art. 72 Article 72 - Abrogation
- Art. 73 Article 73 (abrogé)
- Art. 74 Article 74 - Abrogation
- Art. 75 Article 75 (abrogé)
- Art. 76 Article 76 - Abrogé
- Art. 77 Article 77 - Abrogation
- Art. 78 Article 78
- Art. 79 Article 79 - Abrogation
- Art. 80 Article 80 - Abrogé
- Art. 81 Article 81 (abrogé)
- Art. 82 Article 82 - Article abrogé
- Art. 83 Article 83 (abrogé)
- Art. 84 Article 84 - Abrogation
- Art. 85 Article 85 (abrogé)
- Art. 86 Article 86 (abrogé)
- Art. 87 Article 87 - Annulation
- Art. 88 Article 88 (abrogé)
- Art. 89 Article 89 - Abrogé
- Art. 90 Article 90 - Annulation
- Art. 91 Article 91 - Article abrogé
- Art. 92 Article 92 (abrogé)
- Art. 93 Article 93 - Abrogation
- Art. 94 Garantie d'État pour l'exportation de films français
- Art. 95 Montant maximum des garanties pour films français à l'étranger
- Art. 96 Nomination d'un commissaire du Gouvernement pour les organismes subventionnés du cinéma
- Art. 97 Pouvoirs des commissaires du Gouvernement
- Art. 98 Code cinématographique remplace les anciennes lois