Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'
article 13
(
Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques
)
Art. 13
Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques
Si une entreprise ou ses dirigeants enfreignent les règles, le directeur général peut les interdire de diriger des sociétés de cinéma, leur infliger une amende jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires ou fermer l’entreprise pendant une à douze mois.
:
1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'
article 30-4
(
Délai d'exploitation des films en vidéogrammes
)
Art. 30-4
Délai d'exploitation des films en vidéogrammes
Un film peut être exploité en vidéo (vente ou location) quatre mois après sa sortie en salles, sauf accord contraire ou dérogation.
et du décret mentionné au II de l'
article 30-5
(
Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques
)
Art. 30-5
Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent respecter des délais pour mettre à disposition du public une œuvre cinématographique, soit via un accord professionnel, soit selon des règles définies par la loi.
;
2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'
article 30-7
(
Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion
)
Art. 30-7
Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion
Les accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par le ministre de la culture si ils sont signés par des organisations représentatives.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.