Code de l'industrie cinématographique

Article 30-8

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Article 30-8

Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'

article 13

(

Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques

)

Art. 13

Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques

Si une entreprise ou ses dirigeants enfreignent les règles, le directeur général peut les interdire de diriger des sociétés de cinéma, leur infliger une amende jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires ou fermer l’entreprise pendant une à douze mois.

:

1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'

article 30-4

(

Délai d'exploitation des films en vidéogrammes

)

Art. 30-4

Délai d'exploitation des films en vidéogrammes

Un film peut être exploité en vidéo (vente ou location) quatre mois après sa sortie en salles, sauf accord contraire ou dérogation.

et du décret mentionné au II de l'

article 30-5

(

Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques

)

Art. 30-5

Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent respecter des délais pour mettre à disposition du public une œuvre cinématographique, soit via un accord professionnel, soit selon des règles définies par la loi.

;

2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'

article 30-7

(

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

)

Art. 30-7

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

Les accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par le ministre de la culture si ils sont signés par des organisations représentatives.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des délais d'exploitation cinématographique

Résumé. Les entreprises de cinéma peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les délais d'exploitation des films en vidéo ou sur des plateformes en ligne.

Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques) :

1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 (Délai d'exploitation des films en vidéogrammes) et du décret mentionné au II de l'article 30-5 (Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques) ;

2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au samedi 25 juillet 2009

Créé parLoi n°2009-669 du 12 juin 2009art. 17

Source : Légifrance