Code de l'industrie cinématographique

Article 41

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Article 41

Les droits visés à l'

article 33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

devenus régulièrement opposables aux tiers avant la mise en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils font l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite mise en vigueur.

A défaut, ils ne prendront rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'

article 34

(

Rang des inscriptions

)

Art. 34

Rang des inscriptions

Le rang des inscriptions dépend de l'ordre où on les demande.

.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article 33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

, les inscriptions visées au présent article seront admises sur production d'un certificat délivré par le directeur général du centre national de la cinématographie, dans le cas où un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'aurait pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'

article 32

(

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

)

Art. 32

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

Un film doit enregistrer son titre avec l'autorisation des auteurs; si le producteur ne le fait pas, il peut être forcé de le faire sous peine de dommages.

.

La production de ce certificat suppléera à la formalité de dépôt du titre prévue

audit article 32

(

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

)

Art. 32

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

Un film doit enregistrer son titre avec l'autorisation des auteurs; si le producteur ne le fait pas, il peut être forcé de le faire sous peine de dommages.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rang des droits cinématographiques après la loi 1944

Résumé. Les droits d’un film reconnus avant la loi de 1944 gardent leur place s’ils sont enregistrés dans les trois mois suivant la loi, sinon ils ne sont rangés que selon l’article 34, et un certificat spécial peut remplacer l’enregistrement habituel si le producteur ne fournit pas le numéro d’ordre.

Les droits visés à l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit) devenus régulièrement opposables aux tiers avant la mise en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils font l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite mise en vigueur.

A défaut, ils ne prendront rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'article 34 (Rang des inscriptions).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit), les inscriptions visées au présent article seront admises sur production d'un certificat délivré par le directeur général du centre national de la cinématographie, dans le cas où un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'aurait pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film).

La production de ce certificat suppléera à la formalité de dépôt du titre prévue audit article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte précise que les droits deviennent opposables aux tiers dans des conditions spécifiques, en remplaçant la mention 'film' par 'oeuvre cinématographique' et en adaptant les procédures d'inscription.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance