Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Rang des droits cinématographiques après la loi 1944
Les droits visés à l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit) devenus régulièrement opposables aux tiers avant la mise en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils font l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite mise en vigueur.
A défaut, ils ne prendront rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'article 34 (Rang des inscriptions).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit), les inscriptions visées au présent article seront admises sur production d'un certificat délivré par le directeur général du centre national de la cinématographie, dans le cas où un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'aurait pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film).
La production de ce certificat suppléera à la formalité de dépôt du titre prévue audit article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film).