Abrogé8 décembre 1961
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 8 décembre 1961
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 29 – Abrogation
Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.
(Article abrogé).