Code de l'industrie cinématographique

Article 29

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Article 29

(Article abrogé).

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Abrogé8 décembre 1961

Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 8 décembre 1961

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Article 29 – Abrogation

Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.

(Article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 1961

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au jeudi 7 décembre 1961

Source : Légifrance