Code de l'industrie cinématographique

Article 30-5

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Article 30-5

I. ― Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'

article 30-7

(

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

)

Art. 30-7

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

Les accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par le ministre de la culture si ils sont signés par des organisations représentatives.

.

II. ― A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à compter de la publication de la

loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l'

article 30-4

(

Délai d'exploitation des films en vidéogrammes

)

Art. 30-4

Délai d'exploitation des films en vidéogrammes

Un film peut être exploité en vidéo (vente ou location) quatre mois après sa sortie en salles, sauf accord contraire ou dérogation.

pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques

Résumé. Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent respecter des délais pour mettre à disposition du public une œuvre cinématographique, soit via un accord professionnel, soit selon des règles définies par la loi.

I. ― Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion).

II. ― A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l'article 30-4 (Délai d'exploitation des films en vidéogrammes) pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au samedi 25 juillet 2009

Créé parLoi n°2009-669 du 12 juin 2009art. 17

Source : Légifrance