Code de l'industrie cinématographique

Article 95

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Article 95

Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 76224,51 euros.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum des garanties pour films français à l'étranger

Résumé. Le ministre peut donner chaque année jusqu'à 76 224,51 € de garanties pour aider les films français à être diffusés à l'étranger.

Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 76224,51 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le plafond des garanties annuelles pour l'exploitation de films français à l'étranger passe de 50 millions de francs (500.000 F) à 76224,51 euros.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance