Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 23 juin 1992 · En vigueur du 3 août 2006 au 25 juillet 2009
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Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 23 juin 1992 · En vigueur du 3 août 2006 au 25 juillet 2009
Abrogé depuis le dimanche 26 juillet 2009
En vigueur du jeudi 3 août 2006 au samedi 25 juillet 2009
Le Centre nationalde la cinématographie exerce les missions qui lui sont confiées parle titre III du livre Ier du codedu patrimoine. ⏺
En vigueur du mardi 23 juin 1992 au mercredi 2 août 2006
En application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, le centre est chargé de recueillir et de conserver l'ensemble des vidéogrammes fixés sur support photochimique, de participer à la constitution et à la diffusion des bibliographies nationales correspondantes et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation. La consultation des documents s'effectue, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Le centre exerce cette mission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.