Abrogé26 juillet 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 3 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions du CNCA pour non-respect des aides à l'audiovisuel
Résumé. Si une société ne suit pas les règles sur les aides de l'État à l'audiovisuel, le CNCA peut l'avertir, réduire ou annuler l'aide, ou l'empêcher de recevoir l'aide pendant 6 mois à 5 ans.
En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.