Code de l'industrie cinématographique

Article 13-1

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Article 13-1

En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'

article L. 325-1 du code du travail

(

Recherche et constatation des infractions de travail illégal

)

Art. L.325-1

Recherche et constatation des infractions de travail illégal

Le chapitre explique comment les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par des agents spécialisés.

, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'

article 13

(

Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques

)

Art. 13

Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques

Si une entreprise ou ses dirigeants enfreignent les règles, le directeur général peut les interdire de diriger des sociétés de cinéma, leur infliger une amende jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires ou fermer l’entreprise pendant une à douze mois.

et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;

3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;

4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions du CNCA pour non-respect des aides à l'audiovisuel

Résumé. Si une société ne suit pas les règles sur les aides de l'État à l'audiovisuel, le CNCA peut l'avertir, réduire ou annuler l'aide, ou l'empêcher de recevoir l'aide pendant 6 mois à 5 ans.

En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail (Recherche et constatation des infractions de travail illégal), le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques) et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;

3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;

4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance