Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Sanctions du CNCA pour non-respect des aides à l'audiovisuel
En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail (Recherche et constatation des infractions de travail illégal), le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques) et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.