Code de l'industrie cinématographique

Article 33-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33-3

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles

33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

ou

33-2

(

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

)

Art. 33-2

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

Si le titre d'un projet a déjà été enregistré, on peut inscrire les actes ou jugements liés à ses droits au registre des options, ce qui les rend opposables aux tiers mais ne crée pas de privilège supplémentaire, sauf cas particuliers.

, il peut toutefois être publié au registre public ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public ou au registre des options sont opposables aux tiers.

La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'

article 32

(

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

)

Art. 32

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

Un film doit enregistrer son titre avec l'autorisation des auteurs; si le producteur ne le fait pas, il peut être forcé de le faire sous peine de dommages.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des transferts de droits cinématographiques au registre public

Résumé. Un acte, une convention ou un jugement qui ne peut pas être inscrit au registre des options peut être publié au registre public à la demande du bénéficiaire, à condition qu’il transfère un droit déjà inscrit, et cette publication le rend opposable aux tiers.

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit) ou 33-2 (Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques), il peut toutefois être publié au registre public ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public ou au registre des options sont opposables aux tiers.

La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Créé parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 7

Source : Légifrance