Code de l'industrie cinématographique

Article 33-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33-4

S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles

33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

,

33-2

(

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

)

Art. 33-2

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

Si le titre d'un projet a déjà été enregistré, on peut inscrire les actes ou jugements liés à ses droits au registre des options, ce qui les rend opposables aux tiers mais ne crée pas de privilège supplémentaire, sauf cas particuliers.

ou

33-3

(

Publication des transferts de droits cinématographiques au registre public

)

Art. 33-3

Publication des transferts de droits cinématographiques au registre public

Un acte, une convention ou un jugement qui ne peut pas être inscrit au registre des options peut être publié au registre public à la demande du bénéficiaire, à condition qu’il transfère un droit déjà inscrit, et cette publication le rend opposable aux tiers.

, demander la traduction intégrale de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'actes en langue étrangère avec traduction française

Résumé. Si un acte cinématographique est rédigé dans une langue autre que le français, il peut être remis dans sa version originale accompagné d’une traduction ou d’un résumé en français, et le conservateur doit vérifier qu’il respecte les règles de traduction.

S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit),33-2 (Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques) ou 33-3 (Publication des transferts de droits cinématographiques au registre public), demander la traduction intégrale de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Créé parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 7

Source : Légifrance