Code de l'industrie cinématographique

Article 14

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Article 14

Toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'

article 5

(

Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie

)

Art. 5

Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie

Le directeur général dirige le centre, fixe les règles, prépare le budget et, temporairement, exerce les fonctions des articles 14, 15 et 23 à 29 sous le ministre.

.

L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.

Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription.

Toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article 5 (Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie).

L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.

Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance