Article précédent

Article suivant

Code de l'industrie cinématographique

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visa requis pour la représentation cinématographique

Résumé. Pour montrer un film, il faut d'abord demander un visa au ministre du cinéma.

La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. La formulation a été simplifiée et modernisée, en supprimant la référence à l'exportation hors de la Communauté économique européenne et en remplaçant 'ministre chargé de l'information' par 'ministre chargé du cinéma'.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La modification étend la réglementation des visas pour l'exportation de films cinématographiques hors de l'Union européenne, tout en simplifiant la condition de délivrance.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance