Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Visa requis pour la représentation cinématographique
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.