Abrogé25 août 1961
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 4 – Abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(Article abrogé).