Code de l'industrie cinématographique

Article 4

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Article 4

(Article abrogé).

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 25 août 1961

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Article 4 – Abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

(Article abrogé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au jeudi 24 août 1961

Source : Légifrance