Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des cotisations professionnelles
Résumé. Le centre fixe le montant des cotisations que les professionnels doivent payer, les syndicats les collectent, et si le directeur général trouve un manque, il récupère les sommes selon les règles des contributions indirectes.
Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession. Ces cotisations sont recouvrées par les organisations syndicales patronales. En cas de carence constatée par le directeur général, elles seront recouvrées par ce dernier selon les règles prévues en matière de contributions indirectes.