Code de l'industrie cinématographique

Article 10

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Article 10

Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession. Ces cotisations sont recouvrées par les organisations syndicales patronales. En cas de carence constatée par le directeur général, elles seront recouvrées par ce dernier selon les règles prévues en matière de contributions indirectes.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Gestion des cotisations professionnelles

Résumé. Le centre fixe le montant des cotisations que les professionnels doivent payer, les syndicats les collectent, et si le directeur général trouve un manque, il récupère les sommes selon les règles des contributions indirectes.

Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession. Ces cotisations sont recouvrées par les organisations syndicales patronales. En cas de carence constatée par le directeur général, elles seront recouvrées par ce dernier selon les règles prévues en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance