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Code de l'industrie cinématographique

Article 21

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Article 21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'

article 20

(

Taxe sur les visas cinématographiques

)

Art. 20

Taxe sur les visas cinématographiques

Quand on veut montrer un film, on doit parfois payer une taxe au centre national de la cinématographie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la taxe sur les visas cinématographiques

Résumé. Un décret fixe comment et à quel prix la taxe sur les visas pour les films est appliquée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 (Taxe sur les visas cinématographiques).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte modifie la nature de l'acte réglementaire applicable et supprime une référence spécifique à un article sur les visas.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance