Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Modalités d'application de la taxe sur les visas cinématographiques
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 (Taxe sur les visas cinématographiques).