Code de l'industrie cinématographique

Article 12

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Article 12

Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel du centre national de la cinématographie sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le personnel du centre national de la cinématographie

Résumé. Un décret du Conseil d'État décide comment le personnel du centre national de la cinématographie doit être traité, sur le rapport des ministres de l'industrie cinématographique, de l'économie et des finances.

Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel du centre national de la cinématographie sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte remplace la mention 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour les modalités d'application du titre et le statut du personnel du centre national de la cinématographie.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance