Code de l'industrie cinématographique

Article 6

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Article 6

Le budget est adressé par le directeur général, avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'industrie cinématographique et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté. Toute modification au budget est approuvée dans les mêmes formes.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Gestion du budget du centre national de la cinématographie

Résumé. Le directeur général envoie le budget avant le 1er octobre à deux ministres qui l'approuvent, et les changements doivent suivre la même règle.

Le budget est adressé par le directeur général, avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'industrie cinématographique et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté. Toute modification au budget est approuvée dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance