Code de l'industrie cinématographique

Article 34

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Article 34

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Rang des inscriptions et publications

Résumé. Le rang des inscriptions et publications dépend de l'ordre dans lequel on les demande.

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 8

En résumé. L'article précise désormais que l'ordre des inscriptions et publications est déterminé par leur ordre de demande.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance