Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article 33-1 (Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique), peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34 (Rang des inscriptions),35 (Nantissement : privilège établi par inscription) et 36 (Encaissement direct des revenus cinématographiques), les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit). Le contrat d'option mentionné à l'article 33-1 (Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique) est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.
L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film). L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.