Code de l'industrie cinématographique

Article 33-2

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Article 33-2

Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'

article 33-1

(

Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique

)

Art. 33-1

Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique

Un producteur peut enregistrer le titre d’une histoire qu’il veut adapter en film, puis le mettre dans le registre officiel quand il décide de le faire.

, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles

34

(

Rang des inscriptions

)

Art. 34

Rang des inscriptions

Le rang des inscriptions dépend de l'ordre où on les demande.

,

35

(

Nantissement : privilège établi par inscription

)

Art. 35

Nantissement : privilège établi par inscription

Quand on inscrit un nantissement, on obtient un privilège sans perdre le bien, mais il disparaît après cinq ans s'il n'est pas renouvelé.

et

36

(

Encaissement direct des revenus cinématographiques

)

Art. 36

Encaissement direct des revenus cinématographiques

Si un droit lié à un film est inscrit, le bénéficiaire reçoit directement l’argent du film sans devoir demander aux débiteurs, sauf s’il y a un privilège légal.

, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'

article 33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

. Le contrat d'option mentionné à l'

article 33-1

(

Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique

)

Art. 33-1

Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique

Un producteur peut enregistrer le titre d’une histoire qu’il veut adapter en film, puis le mettre dans le registre officiel quand il décide de le faire.

est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.

L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'

article 32

(

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

)

Art. 32

Enregistrement obligatoire du titre d'un film

Un film doit enregistrer son titre avec l'autorisation des auteurs; si le producteur ne le fait pas, il peut être forcé de le faire sous peine de dommages.

. L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

Résumé. Si le titre d'un projet a déjà été enregistré, on peut inscrire les actes ou jugements liés à ses droits au registre des options, ce qui les rend opposables aux tiers mais ne crée pas de privilège supplémentaire, sauf cas particuliers.

Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article 33-1 (Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique), peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34 (Rang des inscriptions),35 (Nantissement : privilège établi par inscription) et 36 (Encaissement direct des revenus cinématographiques), les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit). Le contrat d'option mentionné à l'article 33-1 (Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique) est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.

L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les conditions prévues à l'article 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film). L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Créé parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 7

Source : Légifrance