Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 29 décembre 1968 · En vigueur du 1 mars 2006 au 25 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe de sortie des films (tarifs et exemptions)
A compter du 1er janvier 1960, la taxe de sortie d'oeuvres cinématographiques proportionnelle à leur métrage, calculée sur la longueur de la copie acceptée par la censure est maintenue en vigueur dans les conditions suivantes :
Cette taxe est perçue pour chaque oeuvre cinématographique, lors de la délivrance du visa d'exploitation.
Son montant est fixé comme suit :
-oeuvres cinématographiques de long métrage parlant français :
0,69 euro par mètre ;
-oeuvres cinématographiques de long métrage étrangères exploité en version originale : 0,08 euros par mètre ;
-oeuvres cinématographiques de court métrage : 0,08 euro par mètre.
La prorogation et le renouvellement de visas d'oeuvres cinématographiques ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de sortie.
Les oeuvres cinématographiques destinées exclusivement à des représentations non commerciales ainsi que les journaux filmés sont exemptés de la taxe.
Sont exemptés de la taxe de sortie les oeuvres cinématographiques destinées exclusivement à la projection dans les théâtres cinématographiques classés d'art et d'essai, sous réserve que les séances de projection de chaque oeuvre cinématographique ne s'étendent pas sur plus de quatre semaines à Paris et douze semaines en dehors de Paris. Sont exemptés de la taxe de sortie les oeuvres cinématographiques exclusivement destinés à des séances pour enfants et dont la liste est établie par une commission instituée auprès du centre national de la cinématographie, dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Les accords d'échanges d'oeuvres cinématographiques conclus entre la France et les pays étrangers peuvent prévoir, notamment à titre de réciprocité pour l'octroi d'avantages fiscaux, le remboursement de la taxe de sortie d'oeuvres cinématographiques payée à l'occasion de la mise en exploitation en France d'oeuvres cinématographiques de ces pays. Sauf en ce qui concerne les oeuvres cinématographiques qui ont la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'à due concurrence du nombre d'oeuvres cinématographiques françaises exploitées dans le pays considéré.
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960. Le remboursement de la taxe prévu à l'alinéa précédent est porté en dépenses à ce même compte.