Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 20 mars 1971 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Base de calcul de la participation proportionnelle aux recettes de billets
L'assiette de la participation proportionnelle prévue à l'article précédent est déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, compte non tenu de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques ni du droit de timbre éventuellement exigibles. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit de l'oeuvre cinématographique, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.