Abrogé26 juillet 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire du Gouvernement pour les organismes subventionnés du cinéma
Résumé. Le ministre peut choisir un commissaire du Gouvernement pour surveiller les organismes qui reçoivent de l'aide pour le cinéma, à l'exception de ceux de la presse filmée.
Le ministre chargé de l'industrie et du commerce peut désigner , par voie d'arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de chacun des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie ou par le fonds de développement de l'industrie cinématographique visé au paragraphe 6 du chapitre 2 du titre IV à l'exclusion de ceux appartenant au domaine de la presse filmée.