Code de l'industrie cinématographique

Article 63

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Article 63

Les sommes inscrites au compte du producteur en vue du financement de la production d'oeuvres cinématographiques françaises de long métrage sont incessibles et insaisissables sous réserve des dispositions des articles

68

(

Paiement des dépenses de production via les recettes futures

)

Art. 68

Paiement des dépenses de production via les recettes futures

Si les dépenses d’un film ne sont pas payées pendant le tournage, les recettes futures du film sont utilisées, dans l’ordre des privilèges des créanciers, pour régler ces dépenses, sous contrôle, et ce privilège s’applique aussi aux autres films du même producteur.

,

69

(

Limitation du privilège des actionnaires sur le concours financier

)

Art. 69

Limitation du privilège des actionnaires sur le concours financier

Les actionnaires d’une société de production ne peuvent pas demander d’être payés en priorité sur l’argent que la société reçoit grâce à l’aide financière.

,

70

(

Application des articles 63 et 68 en cas de faillite d’un producteur

)

Art. 70

Application des articles 63 et 68 en cas de faillite d’un producteur

Quand un producteur fait faillite, les règles des articles 63 et 68 s’appliquent pour gérer son financement.

.

Par dérogation aux dispositions des

articles 2331 et suivants du code civil

(

Privilèges généraux sur les meubles

)

Art. 2331

Privilèges généraux sur les meubles

Certaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs.

, ces sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93, au règlement, dans l'ordre de préférence ci-après des créances exigibles énumérées aux postes de productions suivants :

1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat à l'exception de la taxe de sortie d'oeuvre cinématographique ;

2° Salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou au directeurs de sociétés de production ;

3° Versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;

4° Facturation des studios de prises de vue, de mixage et d'effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production proprement dite de l'oeuvre cinématographique de réinvestissement.

Toutefois, seront seules considérées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai courant du début du tournage et qui sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement des fonds de production cinématographique

Résumé. Les fonds destinés à la production de films français ne peuvent pas être transférés ou saisis, et ils sont d’abord utilisés pour payer l’État, les salaires des travailleurs (hors dirigeants), les cotisations et les factures de studios, mais seulement si ces créances sont exigibles dès le début du tournage.

Les sommes inscrites au compte du producteur en vue du financement de la production d'oeuvres cinématographiques françaises de long métrage sont incessibles et insaisissables sous réserve des dispositions des articles 68 (Paiement des dépenses de production via les recettes futures),69 (Limitation du privilège des actionnaires sur le concours financier),70 (Application des articles 63 et 68 en cas de faillite d’un producteur).

Par dérogation aux dispositions des articles 2331 et suivants du code civil (Privilèges généraux sur les meubles), ces sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93, au règlement, dans l'ordre de préférence ci-après des créances exigibles énumérées aux postes de productions suivants :

1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat à l'exception de la taxe de sortie d'oeuvre cinématographique ;

2° Salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou au directeurs de sociétés de production ;

3° Versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;

4° Facturation des studios de prises de vue, de mixage et d'effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production proprement dite de l'oeuvre cinématographique de réinvestissement.

Toutefois, seront seules considérées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai courant du début du tournage et qui sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. La modification précise les articles de référence et ajuste l'ordre de priorité pour le règlement des créances liées à la production cinématographique.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. L'article élargit la portée des œuvres cinématographiques en remplaçant les mentions spécifiques aux films par une formulation plus générale, tout en conservant les mêmes règles de financement et de priorité des créances.

En vigueur du samedi 16 novembre 1985 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance