Code de l'industrie cinématographique

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel sera choisi parmi les agents de l'administration chargé des impôts ; un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique déterminera le taux et les conditions de perception de l'émolument visé à l'article précédent et l'attribution de son produit.

Au regard des articles

5

(

Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie

)

Art. 5

Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie

Le directeur général dirige le centre, fixe les règles, prépare le budget et, temporairement, exerce les fonctions des articles 14, 15 et 23 à 29 sous le ministre.

à

11

(

Contrôle financier du centre national

)

Art. 11

Contrôle financier du centre national

Le centre national est soumis au contrôle financier de l'État, et les missions du contrôleur sont définies par les ministres de l'industrie cinématographique et des finances.

de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du conservateur des registres cinématographiques et audiovisuels

Résumé. Un agent des impôts gardera les registres de cinéma et d’audiovisuel, et un décret décidera des frais, tout en rappelant que c’est comme garder des hypothèques.

Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel sera choisi parmi les agents de l'administration chargé des impôts ; un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique déterminera le taux et les conditions de perception de l'émolument visé à l'article précédent et l'attribution de son produit.

Au regard des articles 5 (Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie) à 11 (Contrôle financier du centre national) de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 12

En résumé. Le texte modifie la désignation et les responsabilités du conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel, en précisant son origine administrative et en élargissant son champ d'action.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance