Code de l'industrie cinématographique

Article 8

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Article 8

Les recettes du centre national comprennent :

1° Les subventions de l'Etat ;

2° Les cotisations professionnelles ;

3° Le produit de l'exploitation des oeuvres cinématographiques réalisées pour le compte du centre national ;

4° Le produit des accords de participation financière conclus par le centre avec les entreprises de l'industrie cinématographique ;

5° Le produit des taxes de visa des oeuvres cinématographiques prévues par l'

article 20

(

Taxe sur les visas cinématographiques

)

Art. 20

Taxe sur les visas cinématographiques

Quand on veut montrer un film, on doit parfois payer une taxe au centre national de la cinématographie.

;

6° Une part fixée par décret des émoluments versés au conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel ; les modalités de rémunération de ce fonctionnaire sont fixées par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique ;

7° Le produit des amendes infligées par le directeur général du centre, conformément à l'

article 13

(

Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques

)

Art. 13

Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques

Si une entreprise ou ses dirigeants enfreignent les règles, le directeur général peut les interdire de diriger des sociétés de cinéma, leur infliger une amende jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires ou fermer l’entreprise pendant une à douze mois.

(2°) ;

8° Le produit des droits d'inscription perçus lors de la délivrance, aux entreprises ressortissant à l'industrie cinématographique, de l'autorisation prévue à l'

article 14

(

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

)

Art. 14

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

Les entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription.

;

9° D'une façon générale, les recettes accessoires encaissées par les services du centre national de la cinématographie dans l'exercice de ses attributions légales.

Les tarifs des droits et taxes perçus par le centre, en application des dispositions précédentes, pourront être modifiés, sur le rapport du directeur général du centre national de la cinématographie, par décret contresigné du ministre chargé de l'industrie cinématographique et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement du centre national de la cinématographie

Résumé. Le centre de cinéma gagne de l'argent grâce aux subventions, aux ventes de films, aux taxes, aux amendes et aux droits d'inscription.

Les recettes du centre national comprennent :

1° Les subventions de l'Etat ;

2° Les cotisations professionnelles ;

3° Le produit de l'exploitation des oeuvres cinématographiques réalisées pour le compte du centre national ;

4° Le produit des accords de participation financière conclus par le centre avec les entreprises de l'industrie cinématographique ;

5° Le produit des taxes de visa des oeuvres cinématographiques prévues par l'article 20 (Taxe sur les visas cinématographiques) ;

6° Une part fixée par décret des émoluments versés au conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel ; les modalités de rémunération de ce fonctionnaire sont fixées par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique ;

7° Le produit des amendes infligées par le directeur général du centre, conformément à l'article 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques) (2°) ;

8° Le produit des droits d'inscription perçus lors de la délivrance, aux entreprises ressortissant à l'industrie cinématographique, de l'autorisation prévue à l'article 14 (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques) ;

9° D'une façon générale, les recettes accessoires encaissées par les services du centre national de la cinématographie dans l'exercice de ses attributions légales.

Les tarifs des droits et taxes perçus par le centre, en application des dispositions précédentes, pourront être modifiés, sur le rapport du directeur général du centre national de la cinématographie, par décret contresigné du ministre chargé de l'industrie cinématographique et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte a été modernisé pour inclure l'audiovisuel et utiliser le terme 'oeuvres cinématographiques' au lieu de 'films', tout en précisant les modalités de rémunération du conservateur des registres.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance