Code de l'industrie cinématographique

Article 33

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Article 33

Pour les oeuvres cinématographiques dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article précédent, doivent être inscrits au registre public, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles

34

(

Rang des inscriptions

)

Art. 34

Rang des inscriptions

Le rang des inscriptions dépend de l'ordre où on les demande.

,

35

(

Nantissement : privilège établi par inscription

)

Art. 35

Nantissement : privilège établi par inscription

Quand on inscrit un nantissement, on obtient un privilège sans perdre le bien, mais il disparaît après cinq ans s'il n'est pas renouvelé.

et

36

(

Encaissement direct des revenus cinématographiques

)

Art. 36

Encaissement direct des revenus cinématographiques

Si un droit lié à un film est inscrit, le bénéficiaire reçoit directement l’argent du film sans devoir demander aux débiteurs, sauf s’il y a un privilège légal.

:

1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation, ainsi que les concessions de droit d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, doit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ;

2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ;

3° Les cessions, transports et délégations, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique ;

4° Les conventions relatives à la distribution d'une oeuvre cinématographique ;

5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique ;

6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;

7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents.

A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des actes relatifs aux films déposés

Résumé. Tous les contrats, accords ou décisions concernant un film dont le titre est déjà enregistré doivent être inscrits au registre public, sinon les droits ne peuvent pas être opposés aux tiers.

Pour les oeuvres cinématographiques dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article précédent, doivent être inscrits au registre public, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34 (Rang des inscriptions),35 (Nantissement : privilège établi par inscription) et 36 (Encaissement direct des revenus cinématographiques) :

1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation, ainsi que les concessions de droit d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, doit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ;

2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ;

3° Les cessions, transports et délégations, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique ;

4° Les conventions relatives à la distribution d'une oeuvre cinématographique ;

5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une oeuvre cinématographique ;

6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;

7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents.

A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 6

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'film' par 'oeuvre cinématographique' et clarifier les conditions d'opposition des droits aux tiers.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance