Code de l'industrie cinématographique

Article 39

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Article 39

Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception d'émoluments pour requêtes et délivrances

Résumé. Quand on demande une inscription, publication ou un certificat, on doit payer une petite somme.

Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 11

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la publication en plus de l'inscription dans les cas où des émoluments sont perçus.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance