Code de l'industrie cinématographique

Article 70

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Article 70

Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.

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Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Application des articles 63 et 68 en cas de faillite d’un producteur

Résumé. Quand un producteur fait faillite, les règles des articles 63 et 68 s’appliquent pour gérer son financement.

Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1959 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance