Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Application des articles 63 et 68 en cas de faillite d’un producteur
Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.