Code de l'industrie cinématographique

Article 36

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Article 36

Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux alinéas 2° et 3° de l'

article 33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'

article 37

(

Obligations du conservateur des registres de cinématographie

)

Art. 37

Obligations du conservateur des registres de cinématographie

Le conservateur doit donner aux gens les copies des inscriptions, dire s’il n’y en a pas, tenir un registre jour après jour et est responsable s’il fait des erreurs.

, encaisse seul et directement, nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits d'une oeuvre cinématographique, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement direct des revenus cinématographiques

Résumé. Si un droit lié à un film est inscrit, le bénéficiaire reçoit directement l’argent du film sans devoir demander aux débiteurs, sauf s’il y a un privilège légal.

Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux alinéas 2° et 3° de l'article 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit) dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article 37 (Obligations du conservateur des registres de cinématographie), encaisse seul et directement, nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits d'une oeuvre cinématographique, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 10

En résumé. La modification élargit les options d'inscription des droits et précise que les produits concernés proviennent spécifiquement d'une oeuvre cinématographique.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance