Code de l'industrie cinématographique

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du centre national

Résumé. Le centre national doit rendre compte de ses finances à l'État, et un contrôleur nommé par le ministre s'en charge.

Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. Le texte remplace la mention du 'contrôleur d'Etat' par celle du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour le contrôle financier de l'organisme.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance